AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme LHERBIER

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

met celle-ci à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir

par les mots :

peut mettre celle-ci à disposition des familles qui le demandent pour leur permettre de se recueillir

Objet

Afin de ne pas créer de nouvelles charges supplémentaires pour les communes, cet amendement propose supprimer l’obligation d’organiser des funérailles civiles en possibilité. Il appartiendra ainsi à chaque commune de déterminer les moyens qu’elle peut mettre en œuvre pour l’organisation de funérailles civiles.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).