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Direction de la séance

Proposition de loi

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 184 , 183 , 195)

N° 1

7 décembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

Mme LABORDE

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 2

Après les mots :

par tout moyen

insérer les mots :

ou sur tout support de l’écrit, de l’oral, de l’image ou du numérique

Objet

Amendement de précision.