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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 106 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Éliane GIRAUD, MM. ROUX, DURAN, JEANSANNETAS, RICHARD et GUILLAUME, Mme CARTRON, MM. RAOUL et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE et MIQUEL, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif
Objet
Cet amendement vise à préciser que les financements mis en œuvre pour traduire les priorités de l’action de l’Etat et des régions dans le cadre de la convention interrégionale de Massif, comprennent les concours financiers dédiés aux programmes d’actions des Parcs naturels régionaux relevant de la politique de Massif.