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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 118 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, DURAN, ROUX, JEANSANNETAS, GUILLAUME et RAOUL, Mmes CARTRON et BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU et DAUNIS, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 301-4-1. – Lorsqu’elle appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute commune…
Objet
Cet amendement propose de revenir au périmètre proposé initialement par le projet de loi c'est à dire aux seules communes touristiques classées en zone de montagne.