|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 122 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DURAN, ROUX, JEANSANNETAS, RICHARD, GUILLAUME et RAOUL, Mmes CARTRON et BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU et DAUNIS, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 BAA |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer cet article adopté par la commission des affaires économiques qui autorise de nouvelles possibilités de constructions en zone naturelle ou agricole y compris en l'absence de document d’urbanisme.