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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 155 rect. bis

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CHAIZE et de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. B. FOURNIER et DOLIGÉ, Mme IMBERT, M. de LEGGE, Mme LAMURE, MM. RAPIN, VASPART, RAISON, PERRIN, P. LEROY, de RAINCOURT, CHARON, HOUPERT, BONHOMME, MANDELLI, MAGRAS, GENEST et DARNAUD, Mme CANAYER et M. CORNU


ARTICLE 9 NONIES


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

À cette fin, l’autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs.

Objet

La précision apportée par le présent amendement permet d’inscrire le régulateur dans les travaux en cours. Les opérateurs sont organisés pour assurer la cohérence et la sécurisation des flux entre leurs SI. La coopération est déjà opérationnelle et l'ensemble des opérateurs est déjà interfacé pour la commercialisation. Pour autant, les opérateurs ont exprimé de manière unanime la nécessité d’approfondir l’interopérabilité de leurs systèmes d’information. A cet effet, dans la suite des travaux menés au sein du groupe Interop’Fibre, ils ont décidé de renforcer la gouvernance de leurs travaux, notamment pour renforcer l’harmonisation des protocoles, et décider de mettre en place une plateforme commune de test.

Si l’approfondissement de l’interopérabilité des SI exige la recherche d’un consensus le plus large possible entre les opérateurs, et si à cet égard c’est à eux qu’il revient de convenir des formes d’organisation les plus adéquats, il est toutefois nécessaire que l’Arcep s’inscrive en tant qu’observateur dans les travaux menés. Ce suivi étroit permettra au régulateur de prendre toute décision qu’il estimera nécessaire en termes de process pour favoriser une interopérabilité approfondie entre les opérateurs, et favoriser ainsi la commercialisation des réseaux d’initiative publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.