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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 157 rect.

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHAIZE et de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. B. FOURNIER et DOLIGÉ, Mme IMBERT, M. de LEGGE, Mme LAMURE, MM. RAPIN, VASPART, PERRIN, RAISON, P. LEROY, CHARON, HOUPERT, BONHOMME, MANDELLI, MAGRAS, PANUNZI, GENEST et DARNAUD, Mme CANAYER et M. CORNU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEPTIES


Après l’article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) De leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »

Objet

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’étendre par décret, dans des cas strictement justifiés par la protection des populations, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés des formalités prévues au titre des articles L. 421-1 à L. 421-4 du Code de l’urbanisme.

Toute infrastructure permettant la communication réactive et efficace des populations en cas de sinistre, de catastrophe naturelle ou toute autre situation de crise, notamment en zone de montagne, est bien évidemment primordiale ; leur déploiement doit être accéléré.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.