Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 158 rect.

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CHAIZE et de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. B. FOURNIER et DOLIGÉ, Mme IMBERT, M. de LEGGE, Mme LAMURE, MM. RAPIN, VASPART, PERRIN, RAISON, P. LEROY, de RAINCOURT, CHARON, HOUPERT, BONHOMME, MANDELLI, MAGRAS, PANUNZI, GENEST et DARNAUD, Mme CANAYER et M. CORNU


ARTICLE 9 SEXIES


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l’accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations les coûts induits sont pris en charge par l’opérateur en demande. Tout refus d’accès est motivé.

Objet

L’incitation à la mutualisation des équipements est une priorité pour accélérer la couverture des territoires de montagne.

C’est pourquoi pour ne pas décourager les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux points hauts ou des aménageurs de points hauts en particulier dans les zones de montagne, le présent amendement propose une rédaction conforme à l’ordonnance du 28 avril 2016, transposant la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques. La convention déterminant les conditions financières et communiquée à l’ARCEP permettra le cas échéant de moduler cette répartition entre les parties.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.