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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 159 rect.

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CHAIZE et de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. B. FOURNIER et DOLIGÉ, Mme IMBERT, M. de LEGGE, Mme LAMURE, MM. RAPIN, VASPART, PERRIN, RAISON, P. LEROY, de RAINCOURT, CHARON, HOUPERT, BONHOMME, MANDELLI, MAGRAS, GENEST et DARNAUD, Mme CANAYER et M. CORNU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEXIES


Après l’article 9 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 47-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Le présent amendement vise à réduire à deux mois le délai de quatre mois consenti à l’autorité concessionnaire ou gestionnaire des réseaux publics relevant du domaine public routier ou non routier pour se prononcer sur une demande de partage et signer une convention.

Cette modification favorisera le partage d’infrastructures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.