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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 161 rect.

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CHAIZE et de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. B. FOURNIER et DOLIGÉ, Mme IMBERT, M. de LEGGE, Mme LAMURE, MM. RAPIN, VASPART, PERRIN, RAISON, de RAINCOURT, CHARON, HOUPERT, BONHOMME, MANDELLI, MAGRAS, GENEST et DARNAUD, Mme CANAYER et M. CORNU


ARTICLE 9 NONIES


Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

en fibre optique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment pour les réseaux en fibre optique

Objet

L’amendement vise à étendre à tous les réseaux à très haut débit, au-delà de la seule technologie de la fibre optique, la mission confiée à l’ARCEP de promotion et de suivi des travaux de normalisation pouvant tendre vers une gestion centralisée notamment des processus de commandes.

En effet, l’article 9 nonies propose de faciliter la commercialisation de services sur les différents réseaux à très haut débit, en levant progressivement différentes barrières techniques. Il s’agit d’ouvrir le mécanisme à d’autres réseaux que ceux en fibre optique, considérant que certains blocages peuvent concerner également d’autres technologies, notamment le satellite, qui est commercialisé par une pluralité de distributeurs.

Cet amendement permet de respecter le principe de neutralité technologique, sans rien enlever au mécanisme prévu par l’article 9 nonies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.