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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 170 rect.

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. L. HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, GABOUTY et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LONGEOT et MÉDEVIELLE


ARTICLE 9


Alinéa 7

Supprimer le mot :

physiques

Objet

Cet amendement vise à supprimer le mot « physiques » ;

En effet, dans les zones de montagne, le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, peut être perturbé par des contraintes pouvant être de toute nature.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.