Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 173 rect. bis

13 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. L. HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI et DELCROS, Mme FÉRAT, MM. GABOUTY et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LONGEOT et MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES


Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne peuvent faire l’objet d’une extension de leur périmètre après délibération favorable de leur assemblée générale, sous réserve que cette extension ne dépasse pas le quart de leur surface précédente et dès lors que tous les propriétaires concernés par l’extension aient donné leur accord écrit. »

II. – À la seconde phrase de l’article L. 135-5 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 135-6 du même code, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».

Objet

Cet amendement propose de faciliter les possibilités d’extension volontaire de façon simplifiée, sur simple délibération du Syndicat de l’AFP, le seuil actuel de 7% en surface de leur extension possible pourrait être augmenté à 25%. 

La loi pastorale de 1972 (mise à jour par l’ordonnance de 2004 et le décret d’application de 2006) permet la création d’Associations foncières pastorales sur les parcelles publiques et privées dans les zones naturelles et agricoles. Chaque propriétaire garde tous ses droits sur ses propriétés (cession, vente) mais doit se conformer au projet de gestion pastorale.

La création s’effectue après enquête publique par un arrêté préfectoral, créant ainsi un établissement public géré par un syndicat élu par l’Assemblée générale des propriétaires. Le périmètre de l’AFP est celui soumis à l’enquête publique. La comptabilité de l’AFP répond aux règles de la Comptabilité publique (Budget, décisions modificatives, compte administratif et compte de gestion du Trésorier public).

Depuis quarante ans il se crée chaque année plusieurs associations foncières pastorales. Elles couvrent entre 20 et 60 % des surfaces pastorales suivant les départements.

L’ordonnance du 1er juillet 2004 prévoit la possibilité d’extension du périmètre de ces associations foncières pastorales mais sous réserve de renouveler la totalité de la procédure d’enquête publique au-delà de 7% d’augmentation de surface. Le syndicat porteur de l’AFP sollicité par des propriétaires pour élargir le périmètre est souvent dissuadé de permettre cette évolution positive du fait de la nécessité de relancer la totalité de la procédure.

Il est ainsi proposé de rendre possible cette extension par délibération de l’Assemblée générale des propriétaires sous réserve de ne pas excéder 25 % de la surface précédente.