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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 179 rect.

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. L. HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS et CIGOLOTTI, Mme FÉRAT, MM. GABOUTY et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LONGEOT et MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS


Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est notamment possible de démarrer les chantiers du bâtiment et des travaux publics dès la fin de la saison des sports d’hiver. »

Objet

L'opportunité de la disposition initiale de l’article 14 de la loi du 9 janvier 1985 était pourtant évidente, mais n'a manifestement pas été suivi d'effets.

Le présent amendement a pour but de compléter cette rédaction et permettre, dans les zones de montagne, de démarrer les chantiers du Bâtiment et des Travaux Publics dès la fin de la saison des sports d’hiver. Cela évitera ainsi aux pluriactifs une période de chômage ainsi qu’une période d'inactivité pour les entreprises. Le travail en gros œuvre pourra ainsi être terminé avant les intempéries de la saison suivante, ce qui épargnera des surcoûts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.