Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 185 rect.

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. L. HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, DELAHAYE, DELCROS, GABOUTY et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LONGEOT et MÉDEVIELLE


ARTICLE 6


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire prévu aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du même code

Objet

Cet amendement vise à soumettre le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire au Comité de Massif. Cela s’impose en raison des spécificités des territoires de montagne en matière d’environnement, de desserte par tous types de transport, de tourisme, etc.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.