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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 186 rect. bis

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. L. HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, DELAHAYE, GABOUTY et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LONGEOT, MÉDEVIELLE et PELLEVAT


ARTICLE 14


Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers.

Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont les stations se sont d’ailleurs emparées depuis de nombreuses années, celle-ci doit être conciliée avec le principe de libre administration des collectivités territoriales protégé par l’article 72 de la Constitution.

La sanction liée à la perte de la dénomination de commune touristique apparaît en outre dénuée de tout lien avec la réglementation qu’elle tend à faire respecter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.