Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 191 rect. bis

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. L. HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, GABOUTY et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LONGEOT, MÉDEVIELLE et PELLEVAT


ARTICLE 19


I. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.

II. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN structurantes et locales menés dans les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (via les procédures d’autorisation spécifique) de déroger au principe d’urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017. 

Les procédures d’autorisation spécifique ont été maintenues afin que les communes non couvertes par des documents d’urbanisme puissent continuer à mener de nouveaux projets, malgré la réforme des UTN.

Ces procédures spécifiques n’ont cependant un sens que si elles dérogent également au principe d’urbanisation limitée puisque dans le cas contraire, sans ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation, les projets ne pourraient être menés à leur terme.

Rappelons que 80% des stations de montagne ne sont actuellement pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.