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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 194 rect. bis

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. L. HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, GABOUTY et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LONGEOT, MÉDEVIELLE et PELLEVAT


ARTICLE 19


Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN locales non prévus dans les documents d’urbanisme, et menés via la nouvelle procédure intégrée de déroger au principe d’urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.  

La procédure intégrée a été introduite à la suite d’un compromis lors de la lecture du texte en séance à l’Assemblée nationale, sans lequel l’adoption à l’unanimité moins une voix n’aurait pas été possible. Elle a pour objectif de permettre aux communes de mener de nouveaux projets d’UTN-locales non prévus dans leur PLU existant plus rapidement.

Ces procédures intégrées n’ont cependant un sens que si elles dérogent également au principe d’urbanisation limitée puisque dans le cas contraire, sans ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation, les projets ne pourraient être menés à leur terme.

Rappelons que 80% des stations de montagne ne sont actuellement pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.