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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 219

9 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, POHER, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

montagnard

insérer les mots :

, des syndicats représentatifs du monde agricole, dans le respect de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole

Objet

Cet amendement prévoit la représentation des syndicats représentatifs du monde agricole au conseil national de la montagne (CNM).

Actuellement, une partie des organisations syndicales d’agriculteurs ne siègent pas dans les instances nationales de la montagne. Or, l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole prévoit :

« I. - L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.

La présente disposition n’est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s’exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. »

Il n’est pas imaginable que les syndicats agricoles ne soient pas représentés au Conseil national de la montagne. Aussi, cet amendement propose que parmi les secteurs d’activités représentés et dont la liste est partiellement inscrite dans le présent projet de loi, les syndicats agricoles figurent dans cette liste et qu’il soit précisé que c’est dans le respect de l’article 2 de la loi de 1999.