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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 221

9 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. DANTEC, POHER, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9 SEPTIES


Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, toute modification substantielle d’une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences fait l’objet d’une information annuelle au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est implantée l’installation qui en a fait la demande à l’opérateur concerné. » ;

Objet

Les modifications apportées à l’Assemblée nationale au deuxième alinéa du B de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques suppriment sur tout le territoire l’information obligatoire du maire ou du président de l'EPCI dans le cas d'une modification substantielle d'une installation radioélectrique. L’obligation de remettre un dossier d'information deux mois avant le début des travaux est remplacée par la simple possibilité d’une information annuelle sur demande du maire ou du président de l’EPCI auprès de l’opérateur concerné.

L’application de ces modifications sur tout le territoire est incohérente par rapport à l’objet de la loi qui est de favoriser le développement des territoires de montagne.

Aussi, le présent amendement vise à restreindre l’application de ces modifications aux seules zones de montagne.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).