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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 222

9 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. DANTEC, POHER, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9 SEPTIES


Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui en a fait la demande à l’opérateur concerné

par les mots :

par le ou les opérateurs concernés

Objet

Les modifications apportées à l’Assemblée nationale au deuxième alinéa du B du II de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques suppriment sur tout le territoire l’information obligatoire du maire ou du président de l'EPCI dans le cas d'une modification substantielle d'une installation radioélectrique. L’obligation de remettre un dossier d'information deux mois avant le début des travaux est remplacée par la simple possibilité d’une information annuelle sur demande du maire ou du président de l’EPCI auprès de l’opérateur concerné.

Cette modification génère une complexité supplémentaire pour ces élus locaux dont les tâches sont suffisamment nombreuses et complexes, dans un cadre légal et réglementaire mouvant. Le risque est donc qu’ils omettent fréquemment d’effectuer cette demande une fois l’an. Au contraire, les opérateurs disposent de moyens humains nombreux et qualifiés qui leur permettent de remplir aisément cette formalité, y compris de manière systématique.

Il semble donc préférable de rendre systématique cette information annuelle en obligeant les opérateurs à l’effectuer. La procédure resterait allégée sans pour autant générer une contrainte supplémentaire pour les élus locaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).