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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 224

9 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, POHER, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 15 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article précise qu’en  zone  de montagne, il n’y a pas d’obligation de compensation au défrichement de  boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans. 

Cet amendement propose de le supprimer. En effet, il est nécessaire de pouvoir contrôler les changements d’affectation des sols, en particulier en zone de montagne où les peuplements forestiers assurent fréquemment des rôles de protection des biens et personnes essentiels. De ce fait, le "rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement" (1° de l’article L. 341-6 du code forestier) justifie que les défrichements dans ces zones ne soient pas exemptés de la compensation prévue à cet alinéa au bénéfice de l’intérêt collectif. De plus, introduire cette exemption en zone de montagne constituerait un risque législatif en introduisant un facteur d’inégalité devant la loi dans des cas "limites" (territoires classés ou non en zone de montagne au sein d’une même commune notamment).