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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 230

9 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, POHER, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS


Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 362-3 du code de l’environnement est supprimé.

Objet

Il s’agit de supprimer une dérogation à l’interdiction de circulation des motoneiges à des fins de loisirs prévue par l’article L. 362-3 du code de l’environnement, pour le convoyage de la clientèle des restaurants d’altitude.

L’interdiction prévue par le code de l’environnement vise pourtant à garantir une gestion durable et équilibrée des massifs montagneux. Une telle dérogation, outre ses impacts sur l’environnement, induirait des problèmes d’exploitation du domaine skiable, de mise en cause de la sécurité des usagers et de responsabilité du gestionnaire du domaine en cas d’accident, ou encore d’aggravation des risques naturels tels que les avalanches.

Cet assouplissement du code de l’environnement, pour satisfaire les intérêts particuliers des restaurants d’altitude, aurait en effet des conséquences non négligeables pour les gestionnaires du domaine skiable, qui ne pourraient plus procéder à l’entretien des pistes aux heures habituelles, ce qui poserait notamment des problèmes de nuisance sonore, par les motoneiges mais également par les engins d’entretien, si cet entretien des pistes devait être décalé plus tard dans la nuit. Ces nuisances sonores conduiraient à un conflit d’usages avec les clients des hébergements situés à proximité des pistes et recherchant la tranquillité, mais également à un dérangement de la faune, l’aménagement d’une piste de ski ne faisant pas perdre la qualité d’espace naturel et les enjeux associés.

Cela poserait surtout des problèmes de sécurité, pouvant conduire en cas d’accident à l’engagement de la responsabilité du gestionnaire du domaine skiable, en charge d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle du maire de la commune. Cela nécessiterait d’étendre le dispositif de surveillance et de sécurisation des pistes la nuit, ainsi que le renforcement des secours de nuit, sans pouvoir bénéficier de moyens aériens, qui ne fonctionnent pas la nuit.

 

S’il convient d’encourager les initiatives des professionnels de la montagne visant à diversifier et sécuriser leurs activités tout au long de l’année, cela doit se faire dans une démarche de tourisme durable et respectueuse de l’intérêt général, dans laquelle ne s’inscrit pas le transport nocturne de clients par motoneiges au regard des difficultés ci-dessus évoquées.