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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 316 rect.

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CHASSEING, Mmes DEROMEDI et MICOULEAU, M. B. FOURNIER, Mme JOISSAINS, MM. MORISSET, PILLET et NOUGEIN, Mme IMBERT, MM. de LEGGE et LONGUET, Mme LAMURE et MM. GABOUTY, CHAIZE, HOUPERT, CHARON, MILON, L. HERVÉ, MANDELLI, GENEST, DUFAUT, REQUIER, DANESI et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 NONIES


Après l'article 8 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. »

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer partiellement les médecins retraités des cotisations retraite dès lors qu’ils continuent à exercer en zone de montagne.

Premièrement, de nombreux médecins généralistes exerçant dans ces zones ont plus de 60 ans et malgré des dispositifs d’incitation à l’installation de médecin en zone déficitaire, ils ont de grandes difficultés à trouver des successeurs.

Deuxièmement, les médecins retraités qui poursuivent leur activité sont soumis au paiement des cotisations retraites comme lorsqu’ils sont en pleine activité alors qu’ils ne cotisent plus pour leur retraite, celle-ci étant liquidée.

De même, ces zones de montagne ont besoin de médecins retraités pour faire des remplacements ; les jeunes ne sont pas attirer par les territoires ruraux.

Un dispositif d’exonération partielle pourrait encourager plus de médecins retraités à effectuer des remplacements.

A noter, que nos zones de montagne sont la plupart du temps éloignées des hôpitaux, d’où la nécessité d’avoir une offre de soins adaptée à ces territoires et bien répartie.

L’objet de cet amendement est de lutter contre la désertification médicale dans territoires de montagne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.