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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 318 rect.

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CHASSEING, Mmes DEROMEDI et MICOULEAU, M. B. FOURNIER, Mme JOISSAINS, MM. MORISSET, PILLET et NOUGEIN, Mme IMBERT, MM. de LEGGE et LONGUET, Mme LAMURE et MM. RAPIN, GABOUTY, CHAIZE, CHARON, MILON, L. HERVÉ, GENEST, DUFAUT, REQUIER, DANESI et DARNAUD


ARTICLE 15 QUATER


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1° du présent article ne s’applique pas aux défrichements de boisement situés en zone de montagne. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est d’exonérer les agriculteurs des obligations liées aux défrichements. En effet, en zone de montagne, la part de boisement est importante, environ 50%.

Dans ces territoires, lorsqu’un agriculteur a besoin de d’effectuer un déboisement dans l’intérêt de son exploitation, il ne doit pas être contraint de replanter ou de payer une taxe d’environ 3000€ par hectare.

Bien souvent, des jeunes agriculteurs ayant un projet d’installation sont bloqués par cette contrainte.

Il ne s’agit pas de déboiser massivement, mais uniquement de supprimer ce frein aux projets des agriculteurs, tout en sachant qu’ils ne sont pas irresponsables.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).