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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 321 rect. bis

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELCROS, L. HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS et CIGOLOTTI, Mme FÉRAT, M. GABOUTY, Mme N. GOULET, M. GUERRIAU, Mme JOISSAINS et M. MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS


Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... – Dans le cadre de leurs missions en lien avec l’activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont la charge, les groupements pastoraux sont habilités à recourir aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs, nonobstant la présence éventuelle de collectivités territoriales parmi les membres de ces groupements. »

Objet

Certains groupements pastoraux se sont vus interdire l’embauche saisonnière de bergers, alors que la maintenance estivale de troupeaux constitue l’une de leurs activités principales, sinon le cœur même de leur activité. Cet amendement a donc pour objet de redonner toute sa légitimité à cette possibilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.