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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 322 rect.

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DELCROS, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS et CIGOLOTTI, Mme FÉRAT, M. GABOUTY, Mme N. GOULET, M. GUERRIAU, Mme JOISSAINS et M. MÉDEVIELLE


ARTICLE 19


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés

Objet

La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne.

Le dispositif prévu par le Gouvernement  inquiète les élus locaux en risquant de complexifier les procédures à venir. En effet, le nouveau dispositif suppose d’anticiper considérablement, au niveau des schémas de cohérence territoriale, et des plans locaux d’urbanisme, tout projet d’UTN.

L’objet de cet amendement est donc d’inclure les élus territoriaux concernés à la préparation du décret en Conseil d’État devant fixer la liste des UTN « structurantes » en leur permettant de rendre un avis sur le projet de décret



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.