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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 324 rect.

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. DELCROS, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS et CIGOLOTTI, Mme FÉRAT, M. GABOUTY, Mme N. GOULET, M. GUERRIAU, Mme JOISSAINS et M. MÉDEVIELLE


ARTICLE 19


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés

Objet

La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne.

Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risquant de complexifier les procédures à venir. En effet, le nouveau dispositif suppose d’anticiper considérablement, au niveau des schémas de cohérence territoriale, et des plans locaux d’urbanisme, tout projet d’UTN.

L’objet de cet amendement est donc d’inclure les élus territoriaux concernés à la préparation du décret en Conseil d’État devant fixer la liste des UTN « locales » en leur permettant de rendre un avis sur le projet de décret



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).