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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 330 rect. bis 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, M. CAMBON, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY et MORISSET, Mmes LAMURE et DI FOLCO, M. POINTEREAU, Mme IMBERT et MM. HOUPERT, MANDELLI, VASSELLE, DUFAUT et LAMÉNIE ARTICLE 22 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le présent article ne s'applique pas aux villages résidentiels de tourisme existants à la date de la promulgation de la présente loi.
Objet
A ce jour, seuls 3 VRT subsistent. La suppression du classement fait courir le risque aux propriétaires, dont l'obligation de mise à bail pendant 9 ans ne serait âs encore échu, de se voir réclamer les avantages fiscaux. C'est pourquoi, cet amendement permet de résoudre cette situation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.