|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 348 rect. 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GREMILLET, MORISSET et PILLET, Mmes DI FOLCO, IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. CHASSEING, BIZET, CHAIZE, MANDELLI, POINTEREAU et SIDO, Mme LAMURE, M. de RAINCOURT et Mme DEROMEDI ARTICLE 19 |
|||||||||
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN structurantes et locales menés dans les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (via les procédures d’autorisation spécifique) de déroger au principe d’urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.