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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 35 rect. bis

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. A. MARC, RAISON, GENEST, COMMEINHES, CALVET, LONGUET, MORISSET et de RAINCOURT, Mmes DEROMEDI, LAMURE et MORHET-RICHAUD et MM. DOLIGÉ et CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces même territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schémas de cohérence territoriale ruraux, prévus à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, de façon à ce que les notions de démographie et de concentration de population ne soient pas des critères préjudiciables au développement par ces territoires de stratégies à long terme. Ils peuvent en outre faire l’objet d’expérimentations en matière de déploiement de stratégies inter-SCOT.

Objet

Dans les territoires de montagne, les critères fixés pour l’approbation par arrêté préfectoral de périmètres d’étude et de constitution de SCOTs sont très souvent impossibles à appliquer compte tenu de la faible densité de population et de la constitution de politiques publiques d’aménagement liées à la réalité et à l’étendue du massif. Par conséquent, cet amendement vise à donner enfin corps à la notion de ‘SCOT rural’ en permettant aux territoires de montagne qui font le démonstration de la cohérence de leur proposition de schéma - nonobstant les seuils démographiques – de s’engager dans la démarche afin de cadrer leurs orientations stratégiques. Les services déconcentrés de l’État seront mobilisés pour accompagner ces démarches et favoriser l’émergence de dynamiques ‘inter scot’ avec les territoires voisins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.