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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 63 rect. bis

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. A. MARC, RAISON, GENEST, COMMEINHES, CALVET, LONGUET, MORISSET et de RAINCOURT, Mmes DEROMEDI et LAMURE et MM. DOLIGÉ et CHAIZE


ARTICLE 3


Alinéa 2

Après le mot :

sont,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dès lors que des dynamiques locales s’expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l’objet d’adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif permettant leur développement.

Objet

Ces politiques publiques doivent prendre en compte les spécificités des territoires afin d’assurer les mêmes services que ceux réalisés en plaine afin de garantir une égalité entre tous les usagers. Les mesures financières doivent être adaptées aux spécificités culturelles et géo-morphologiques de ces territoires afin d’accompagner au mieux leur développement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.