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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 66 rect. ter

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. A. MARC, RAISON, GENEST, COMMEINHES, CALVET, LONGUET, MORISSET et de RAINCOURT, Mmes DEROMEDI, LAMURE et MORHET-RICHAUD et MM. DOLIGÉ, PANUNZI, CHAIZE et CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER (SUPPRIMÉ)


Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les territoires de montagne où s’applique également la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l’existence d’étendues d’eau d’une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matière d’urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi précitée, notamment celle relative à la bande de cent mètres non constructible et les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Des schémas de cohérence territoriale ruraux sont constitués sur ces territoires de montagne afin de définir l’adaptation nécessaire des textes, en accord avec les représentants de l’État dans le département.

Objet

La superposition des mesures de ces deux textes (loi Montagne et loi Littoral) engendre des blocages qui contreviennent gravement au développement touristique, économique et agricole de ces territoires.

Les territoires concernés par ces deux textes se retrouvent donc plus contraints que d’autres territoires, freinant ainsi leur développement dans de nombreux secteurs comme le tourisme ou l’agriculture.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.