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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 67 rect. ter

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. A. MARC, RAISON, GENEST, COMMEINHES, CALVET, LONGUET, MORISSET et de RAINCOURT, Mmes DEROMEDI, LAMURE et MORHET-RICHAUD et MM. DOLIGÉ, PANUNZI, CHAIZE et CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER (SUPPRIMÉ)


Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s’applique pas aux étendues d’eau situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à mille cinq cents hectares.

Objet

Il apparaît important que la loi Littoral ne s’applique pas aux lacs situés en zone de montagne en-dessous d’une superficie de mille cinq cents hectares.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.