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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 70 rect. bis

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. A. MARC, RAISON, PERRIN, GENEST, COMMEINHES, CALVET, LONGUET, MORISSET et de RAINCOURT, Mmes DEROMEDI et LAMURE et MM. VASSELLE, DOLIGÉ, CHAIZE et CHASSEING


ARTICLE 8 OCTIES


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque une zone historiquement couverte en terme de santé par un médecin propharmacien et que cette zone n’a plus de médecin depuis plusieurs années, il est facilité l’autorisation d’exercer la propharmacie si un médecin ou un groupe de médecins s’installait à nouveau sur la commune qui en était précédemment bénéficiaire.

Objet

 

Certaines zones très peu denses et isolées n’ont pas de pharmacie à proximité.

Cet amendement vise à faciliter dans des cas d’isolement reconnu l’exercice de la propharmacie par des médecins qui se réinstalleraient dans ces zones.

Cette mesure est de nature à attirer à nouveau des médecins qui pourraient ainsi avoir un complément de revenu.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.