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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 71 rect. bis

12 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. A. MARC, RAISON, PERRIN, GENEST, COMMEINHES, CALVET, LONGUET, MORISSET et de RAINCOURT, Mmes DEROMEDI et LAMURE et MM. VASSELLE, DOLIGÉ, PANUNZI, CHAIZE et CHASSEING


ARTICLE 8 TER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 212-3. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucun élève qui habite en milieu rural et en zone de montagne ne doit se trouver à plus de 15 minutes d’une école primaire. Ceci vaut pour les prochains aménagements de carte scolaire. »

Objet

Les fermetures d’écoles en milieu rural exigent pour les enfants qui habitent en zone très isolée des déplacements de plus en plus longs.

Il importe que l’autorité académique prenne en compte ces données et que les effectifs des classes en milieu très rural puissent être acceptés et abaissés au-dessous d’un seuil moyen qui aurait exigé la fermeture de l’école.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.