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Direction de la séance

Proposition de loi

Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 197 , 196 )

N° 3 rect.

19 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. A. MARC et MAGRAS, Mme CAYEUX, MM. FOUCHÉ, DOLIGÉ, PELLEVAT, SOILIHI, CHASSEING, B. FOURNIER, MASCLET, LONGUET, VASSELLE, G. BAILLY et CALVET, Mme DEROMEDI, M. de RAINCOURT, Mmes MORHET-RICHAUD et HUMMEL et MM. DUFAUT, LAMÉNIE, CARLE, MORISSET et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout fonctionnaire, qu’il soit d’État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l’exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d’une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation.

Objet

Afin de pérenniser le fonctionnement de notre modèle de sécurité civile basé sur le volontariat, les conventionnements entre les entreprises privées et les SDIS, ainsi qu’entre les collectivités territoriales et les SDIS sont fortement encouragées.

Pour la fonction publique dans son ensemble, il convient d’intégrer un autre paramètre qui est celui de la mutation. Cette dernière répond à un ensemble de critères (ancienneté, situation familiale, rapprochement de conjoint…), qui peuvent varier d’une administration à l’autre, mais qui n’intègrent jamais l’engagement volontaire en tant que sapeur-pompier.

Or, une priorisation du traitement des demandes de mutations pour les fonctionnaires sapeurs-pompiers volontaires permettra de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'engagement au sein des SPV.

Cette mesure vise à inciter de nombreuses personnes souhaitant s'engager sur le long terme, mais n'osant pas franchir le pas du fait de certaines contraintes liées à la mobilité professionnelle. Cela va permettre aussi de pérenniser certains engagements, évitant ainsi que des volontaires décident de mettre fin à leur engagement du fait des problèmes de mutation liés à leur activité professionnelle.

Cette mesure n’engendre aucun coût supplémentaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.