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Direction de la séance |
Proposition de loi Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 197 , 196 ) |
N° 4 rect. bis 19 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain MARC et MAGRAS, Mme CAYEUX, MM. FOUCHÉ, DOLIGÉ, PELLEVAT, SOILIHI, CHASSEING, Bernard FOURNIER, LONGUET, VASSELLE, Gérard BAILLY et CALVET, Mme DEROMEDI, M. de RAINCOURT, Mmes MORHET-RICHAUD et HUMMEL et MM. LAMÉNIE, CARLE, MORISSET, VOGEL et RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’instauration d'une bonification de points d’ancienneté permettant de bonifier le droit à mutation pour les fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales s’engageant dans les missions de sapeur-pompier volontaire permet de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'engagement au sein des SPV.
Cette mesure vise à inciter de nombreuses personnes souhaitant s'engager sur le long terme, mais n'osant pas franchir le pas du fait de certaines contraintes liées à la mobilité professionnelle. Cela va permettre aussi de pérenniser certains engagements, évitant ainsi que des volontaires décident de mettre fin à leur engagement du fait des problèmes de mutation liés à leur activité professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.