AMENDEMENT

Supprimer cet article.

En étendant la taxe sur les vidéogrammes à la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne, le présent article poursuit un objectif louable : soumettre à l’impôt une partie des revenus des grandes entreprises du numérique.

Toutefois, ce dispositif se heurte à l’obstacle concret du recouvrement : d'après les déclarations du secrétaire d'Etat chargé du budget à l'Assemblée nationale, l’administration fiscale n’a tout simplement pas les moyens de recouvrer cette taxe auprès des grandes plateformes étrangères, qui représentent environ 90 % du marché.

Dès lors, la taxe risquerait de peser avant tout, si ce n’est exclusivement, sur les plateformes françaises, et non sur les plateformes étrangères, à l’opposé de l’objectif recherché.

Pour un rendement extrêmement faible (environ un million d’euro d’après les auteurs de l’amendement), ce dispositif risquerait d’avoir pour seul effet la délocalisation des plateformes de vidéos qui demeurent aujourd’hui en France.

Par ailleurs, le dispositif proposé revient de facto à instituer une nouvelle taxe, de surcroît affectée dans une perspective de politique sectorielle. La lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales du numérique doit avant tout passer par le recouvrement effectif des impôts existants, à commencer par l’impôt sur les sociétés et la TVA.