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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 122 13 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 24 OCTIES |
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Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. – Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l’effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine.
Objet
Le présent amendement prévoit la transmission au Parlement par le Gouvernement d’une évaluation de l'incidence sur le prix de vente des autotests de dépistage du VIH de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Cette évaluation devra intervenir au plus tard le 1er octobre 2017, soit trois mois avant l'échéance fixée au présent article pour l'application de cette mesure fiscale.