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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 127 13 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 26 |
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Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article 1638 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa du I, les mots : « lorsqu'elle remplit la condition prévue au II » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé ;
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.
L'Assemblée nationale ayant souhaité abroger le II de l'article 1638 du code général des impôts, il est donc nécessaire de supprimer la référence au II qui est faite au I du même article.