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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 134 13 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 28 BIS |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.