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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 144 13 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 37 SEXIES |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de sa mise en œuvre.
Il semble en effet plus pertinent de prévoir une disposition générale visant à ce que tout appel d’une garantie accordée par l’État fasse l’objet d’une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Devront être précisés à la fois le bénéficiaire de la garantie, le montant appelé, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, la charge d’intérêts de la dette garantie. Les conséquences pour l’État en comptabilité générale, maastrichtienne et budgétaire devront également être détaillées.