Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 166 rect. quater

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. LEFÈVRE, D. LAURENT, MOUILLER, J. GAUTIER, COMMEINHES et MASCLET, Mme PRIMAS, M. B. FOURNIER, Mme DI FOLCO, M. RAPIN, Mme DEROCHE, MM. MANDELLI, RAISON, LONGUET et HUSSON, Mme HUMMEL et M. GREMILLET


ARTICLE 3


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le fond de compensation pour l’assurance construction a été institué pour prévenir la sinistralité et couvrir les sinistres relevant de l’ancien régime de l’assurance construction.

Ces fonds doivent être maintenus et ne sauraient être versés au budget général pour plusieurs raisons. En premier lieu, ce fond a été alimenté par des cotisations versées notamment par les entreprises du bâtiment et les maîtres d’ouvrages, et son objet social tel que défini dans le code des assurances est la prévention de la sinistralité dans la construction.

Ensuite, le Gouvernement a salué le dynamisme de la filière du bâtiment en consacrant 70M € de ce fond à trois programmes inscrits dans la cadre du plan de relance de la construction :

- le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique ;

- le plan transition numérique dans le bâtiment ;

- le plan recherche et développement amiante.

Ceux-ci portent sur des enjeux majeurs du bâtiment, et les actions qui sont engagées dans ce cadre visent à réduire les coûts dans la construction, prévenir les sinistralités, accélérer le rythme des constructions et des rénovations, et accompagner la montée en compétence des professionnels. L’ensemble de la filière est membre de la gouvernance des programmes ainsi que les ministères concernés.

Ces trois programmes ont à présent engagé la quasi-totalité des fonds dédiés, et les contractualisations sont en cours notamment avec les territoires.

Enfin, si l’acte I de ces programmes a permis d’accompagner l’innovation dans ces champs et l’entraînement de la filière, le secteur de la construction souffre encore d’un retard criant qui justifie de poursuivre ces programmes, d’autant que les politiques publiques portées par le Gouvernement sont susceptibles de générer de la sinistralité.

Les professionnels ont ainsi proposé un acte II autour de trois axes :

- s’agissant du plan transition numérique dans le bâtiment, il importe à présent de répondre à la spécificité du tissu des entreprises du bâtiment : la TPE et la PME. L’artisanat du bâtiment n’entrera dans le numérique que si la puissance publique suscite le développement d’outils adaptés à ses métiers. Dans l’alternative, il décrochera et restera sur le bord du chemin de la modernisation. Les professionnels ont ainsi imaginé une logique d’appels à projet subventionnant des starts-up développant des outils dédiés aux métiers opérationnels. Notons encore, que du bâtiment numérique à la ville numérique il n’y a qu’un pas que la France doit engager avec les collectivités et les professionnels, ce qui contribuera encore à développer son rayonnement international.

- le Gouvernement a lancé une expérimentation portant sur la future réglementation environnementale basée sur des performances énergétique et carbone ambitieuses et novatrices (PEBN, performance environnementale des bâtiments). Les nouveaux procédés constructifs qui devront être mis en œuvre appelleront sans doute une surveillance accrue des sinistres et une formation adaptée des professionnels comme cela a été fait pour la mise en œuvre de l’actuelle réglementation RT 2012. Le fonds viendra accompagner la montée en compétences et appuyer l’expérimentation par le financement d’études d’analyse de cycle de vie et l’expérimentation de processus constructifs alternatifs. Une attention particulière devra être portée aux questions relevant du photovoltaïque.

- le Gouvernement a initié très opportunément une révolution en matière de simplification des réglementations en permettant la dérogation aux réglementations en matière de construction dès lors que sont substituées des solutions équivalentes. Cette mesure va dans le bon sens car responsabilise les acteurs aujourd’hui écrasés sous le poids des normes. Il importe d’accompagner cet élan pour prévenir la sinistralité en permettant aux FCAC de financer des expérimentations dans ce champ.

La mobilisation des fonds restant sur le FCAC répond donc à un besoin d’actualité qui permettra la modernisation de la filière et  la baisse des coûts dans la construction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.