Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 167 rect. ter

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. LEFÈVRE, D. LAURENT, MOUILLER, J. GAUTIER, COMMEINHES, GRAND, MORISSET et del PICCHIA, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. MAYET, B. FOURNIER et PILLET, Mmes LAMURE, DI FOLCO et LOPEZ, MM. RAPIN et CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, SOILIHI, RAISON, SIDO, LONGUET, REVET et HUSSON, Mme HUMMEL, M. GREMILLET et Mme DEROMEDI


ARTICLE 23 TER


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit être signée au plus tard le 15 avril 2017. »

Objet

L’article 1388 bis dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2015 prévoit un abattement de 30% sur la taxe foncière des logements locatifs sociaux situés dans les QPV à condition que le bailleur social ait signé le contrat de ville. Il précise que « l’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit la signature du contrat de ville ». 

L’article 23 ter ajoute, à compter de 2017, une condition supplémentaire, en plus du contrat de ville, le bailleur devra également avoir signé  une « convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’EPCI et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires ».

En pratique, de nombreux bailleurs ont déjà signé ce type de convention annexe préconisée par une instruction du Ministère de la ville du 12 juin 2015 suite à l’accord-cadre national du 29 avril 2015 entre l’Etat, 4 associations d’élus et l’USH.

Toutefois, dans les cas où cette convention n’est pas encore signée et compte tenu de la rédaction de l’amendement, le refus de signature de l’un des partenaires entraînerait la suppression de l’abattement de taxe foncière, remettant en cause les actions de renforcement de la gestion locative de proximité au bénéfice des habitants, actions pourtant indispensables au regard du fonctionnement social et urbain de ces quartiers.

Afin d’éviter une telle situation de blocage, et éviter les contentieux qui en résulteront, le présent amendement propose donc que la convention annexe puisse, en cas de refus de signature de l’un des partenaires, être signée uniquement entre le bailleur et le représentant de l’Etat, après examen par ce dernier de l’adéquation des engagements pris par le bailleur avec les enjeux du quartier et les objectifs poursuivis dans le contrat de ville.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.