AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

MM. DOLIGÉ, BIZET, CARDOUX, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, de LEGGE, del PICCHIA et de RAINCOURT, Mme DEROMEDI, M. Philippe DOMINATI, Mmes GRUNY et HUMMEL, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LONGUET, MANDELLI, MORISSET, PANUNZI et PILLET, Mme PRIMAS et MM. TRILLARD et VASPART

ARTICLE 13

Alinéa 29, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options prévues au II de l’article L. 47 A.

Objet

Cet amendement permet de garantir les droits du contribuable sans affaiblir les moyens dont dispose l’administration fiscale pour contrôler les entreprises.

En effet, le PLFR crée un nouveau mode de contrôle à distance sans aucune intervention sur place et mettant par conséquent en œuvre un contrôle des comptabilités informatisées lui aussi à distance.

Or, le contrôle des comptabilités informatisées est prévu par au II de l’article L. 47 A et est assorti de garanties spécifiques laissant au contribuable le choix de ses modalités de réalisation entre trois options :

que les traitements informatiques soient effectués par les agents de l'administration sur son matériel ;

effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification :

demander que le contrôle soit effectué par l’administration hors des locaux de l’entreprise et mette alors à disposition de l'administration les fichiers nécessaires.

Ne pas prévoir l’application de ces modalités aux contribuables dont le contrôle fiscal se ferait sous forme d’examen de comptabilité à distance créerait une rupture d’équité de traitement d’autant plus injustifiable que ce seront les plus petites entreprises et donc les moins à même de se défendre qui seront probablement concernées.

Par ailleurs, outre que dans près de 78 % des cas, l’entreprise demande à l’administration de procéder elle-même aux traitements informatiques, le PLFR modifie le II de l’article L.47 A pour permettre à l’administration d’exiger la remise des fichiers si le contribuable ne respecte pas ses engagements. Dès lors, l’administration pourra toujours sécuriser la vérification.

Par conséquent, pour que tous les contribuables bénéficient d’une égalité de traitement et des mêmes droits et garanties, il est nécessaire que tous puissent bénéficier du choix offert par le II de l’article L.47 A.