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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 27 rect. bis

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. LAUFOAULU, Mme DEROMEDI et MM. DUVERNOIS, J. GAUTIER et DOLIGÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 BIS


Après l'article 40 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c) du 2° du I. de l'article 81 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou au registre de Mata Utu ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Un certain nombre de personnes sont exonérées d'impôt sur le revenu en France. C'est le cas notamment des salariés exerçant plus de 183 jours par an sur des plate-formes pétrolières en haute mer, ou naviguant plus de 183 jours par an sur des navires immatriculés au registre international français (RIF).

Les personnels naviguant sur des navires immatriculés au registre de Mata Utu (Wallis et Futuna), qui est pourtant un registre du pavillon français au même titre que le RIF, ne bénéficient pas dans les textes, de cette exonération, ce qui constitue une rupture d'égalité.

De fait, l'administration fiscale exonère au cas par cas ces personnels, afin d'éviter tout risque de question prioritaire de constitutionnalité qui pourrait être soulevée à l'occasion d'un contentieux fiscal avec ces personnels.

Afin de régler définitivement ce problème, il convient de clarifier la situation de ces personnels en prévoyant leur exonération directement dans le code général des impôts.

Il faut préciser que peu de personnes sont concernées, que par conséquent la perte de recettes est minime en théorie, et inexistante dans les faits, du fait de l'exonération accordée individuellement chaque année à ces personnes par les services fiscaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.