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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 278

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 23 TER


I. - Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cet abattement prend la forme d’un dégrèvement. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La participation des organismes bailleurs sociaux à la réussite des contrats de ville sera d’autant plus assurée qu’ils tireront pleinement parti des nouvelles dispositions d’évaluation de la valeur locative de leur patrimoine.