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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 289 rect. bis

15 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. GUENÉ, VASSELLE, BIZET, GRAND, D. LAURENT, de LEGGE, HURÉ, CARDOUX, CHAIZE, MOUILLER, BOUCHET, LAMÉNIE et TRILLARD, Mmes ESTROSI SASSONE et IMBERT, MM. KENNEL, PIERRE, BONHOMME, G. BAILLY, MAYET, CHARON, LEFÈVRE, BIGNON et POINTEREAU, Mmes M. MERCIER, MORHET-RICHAUD, DES ESGAULX et HUMMEL, MM. B. FOURNIER, MANDELLI, BOUVARD, JOYANDET, CHASSEING, PANUNZI, SAVIN et LEMOYNE, Mmes DESEYNE, CAYEUX et LOPEZ, MM. DOLIGÉ, GILLES, de NICOLAY et del PICCHIA, Mme GRUNY, MM. CORNU, MASCLET et PINTAT, Mmes MICOULEAU et CANAYER, MM. P. LEROY, CÉSAR et PERRIN, Mmes DEROMEDI, LAMURE et GIUDICELLI et MM. LONGUET, BAS, HOUPERT, SIDO, A. MARC, PELLEVAT, MORISSET et REICHARDT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 TER


Après l'article 35 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n°    du      décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement, au prétexte du prélèvement à la source et de la nécessité d’unifier des procédures d’imposition des indemnités des élus, supprime le prélèvement libératoire qui s’appliquait à elles.

Il feint de respecter une neutralité fiscale de bon aloi en précisant qu’il maintient le mécanisme d’exonération au titre des frais d’emploi, qui venait pour partie assimiler une part de ces indemnités à des frais liés à leur fonctions non imposable jusqu’à 500 habitants.

Il oublie à cette occasion de maintenir l’avantage consenti par la présence, dans le dispositif du prélèvement libératoire supprimé, d’une tranche non imposable qui venait compléter de fait l’exonération pour frais d’emploi de 500 jusqu’à 1 000 habitants.

De ce fait, les maires sont imposables dès lors qu’ils dirigent une commune de plus de 500 habitants, au-delà, ils perdront l’avantage de la tranche zéro, ce qui va réduire pour eux, dès lors qu’ils dépassent 500 habitants, leurs indemnités d’un montant pouvant atteindre 2 à 4 équivalent indemnité mensuelle par an, selon leur tranche imposable…

Il s’agit d’une rupture du pacte républicain, qui considérait que jusqu’à un montant alloué pour 1 000 habitants, il y avait exonération, considérant qu’il s’agissait d’un dédommagement des frais engagés.

Ce coup bas, dans la discrétion la plus complète, vient ajouter au mal des maires, en particulier ceux de tout un territoire de petites communes, qui se sentent déjà oubliés ; on peut imaginer l’effet sur les vocations à venir… Est-ce délibéré ?!

Plus grave, il fait verser définitivement les maires de la catégorie des acteurs bénévoles de la République, à celle de salariés, ce qui ne facilitera pas leurs relations avec leurs « concitoyens » qui deviennent de plus en plus des « consommateurs »…

Cet amendement vient rétablir la situation antérieure, dans son esprit comme dans les chiffres, tout en permettant, le cas échéant, le prélèvement à la source.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.