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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 307

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MANDELLI, VASPART, TRILLARD, RAPIN, CHAIZE et HURÉ, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, LAMÉNIE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mme CANAYER, M. B. FOURNIER et Mme LAMURE


ARTICLE 24


I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

C. – Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ;

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

des tableaux du a et du b

par les mots :

du tableau du a et au B du tableau du b

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les installations de traitement thermique peuvent bénéficier d’une réfaction de TGAP si elles présentent une performance énergétique élevée. Les dispositions envisagées dans la réforme proposée par le Gouvernement prévoient une augmentation du seuil de performance énergétique permettant de bénéficier de cette réfaction (seuil uniformisé à 0,65 au lieu des deux seuils actuels de 0,6 ou 0,65 en fonction de la date d’autorisation de l’usine).

Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article 266 nonies du code des douanes sur ce point. C’est-à-dire de laisser les ministres chargés du budget et de l’environnement fixer les conditions liées à cette réfaction dans un arrêté dédié élaboré dans le cadre d’une large concertation avec les acteurs concernés et dans un délai de mise en œuvre suffisant pour permettre aux acteurs publics et privés d’anticiper les modifications nécessaires liées à un tel changement (en termes d’investissements et de clauses contractuelles notamment).

Afin de ne pas fragiliser la filière et ne pas pénaliser inutilement les usines françaises par rapport aux autres pays européens, il est nécessaire de respecter les seuils fixés au niveau européen dans la directive cadre de 2008 relative aux déchets à savoir 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées avant le 1er janvier 2009 et 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.

Cette augmentation de seuil applicable au 1er janvier 2017 pour bénéficier de la réfaction liée à une performance énergétique élevée entraîne un brusque changement des conditions économiques pour les collectivités puisqu' aucune concertation n’a été menée. Or, certaines collectivités territoriales ont engagé des investissements conséquents pour dépasser le seuil de 0,6. Malgré des investissements conséquents, elles risquent ainsi de ne plus pouvoir prétendre du jour au lendemain à la réfaction. D’autres ont pris des engagements contractuels de long terme pour l’exploitation de leur unité qui sont affectés directement par ce changement de seuil.

Cette modification a donc un impact direct sur l’équilibre des finances publiques locales. Cette augmentation du seuil sans information et sans concertation préalable entraîne également des coûts supplémentaires pour les collectivités territoriales qui vont être obligées d’investir à nouveau pour franchir le seuil de 0,65 sans pouvoir optimiser les coûts liés à un tel investissement s’il avait pu être fait dans sa globalité dès le début. De plus, l’augmentation de seuil et donc du niveau d’investissement nécessaire pour atteindre ce rendement de performance énergétique élevée risque d’atténuer le caractère incitatif de cette réfaction et donc d’aller à l’encontre de la hiérarchie des déchets qui favorise la valorisation par rapport à l'élimination des déchets.

Au niveau national plus d’une quinzaine d’unités sont concernées par ce changement de seuil, ce qui représente plus de 10 % du tonnage traité par cette filière soit plus de 1,4 millions de tonnes de déchets. La perte de la réfaction liée à la performance énergétique pour ces usines représente une augmentation de TGAP de 6 €/t en moyenne soit un impact de plus de 8 millions d’euros de taxes supplémentaires supportées par les collectivités.