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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 310

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MANDELLI, VASPART, TRILLARD, RAPIN, CHAIZE et HUE, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HOUPERT, de NICOLAY, del PICCHIA et VASSELLE, Mme CANAYER, M. B. FOURNIER, Mme LAMURE et MM. PERRIN et RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 266 decies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1... Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l’article 266 sexies donnent lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes à un crédit de la taxe afférente, imputable sur la taxe due par le redevable, proportionnel aux tonnages d’huiles de base issues d’un process de reraffinage d’huiles usagées collectées sur le marché intérieur acquis par le redevable. Le montant de ce crédit est obtenu en multipliant lesdits tonnages par le tarif de la taxe sans toutefois pouvoir excéder le montant de la taxe générale sur les activités polluantes acquittée au cours de l’année précédente.

« Les personnes qui acquièrent ou importent des huiles de base régénérées destinées à la formulation de lubrifiants auprès d’unités de régénération d’huiles usagées doivent, pour bénéficier de ce crédit de taxe, demander à leurs fournisseurs et remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les huiles de base régénérées acquises ou importées résultent de la transformation d’huiles usagées collectées sur le marché intérieur. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement permet aux huiles de base régénérées de regagner en attractivité par le crédit de la taxe afférente aux lubrifiants destinés à être mis sur le marché intérieur qu’elles peuvent générer.

La filière de régénération d’huiles usagées connait actuellement de graves difficultés liées à la baisse du prix du brut conduisant à des coûts de production supérieurs au coût d’acquisition d’huiles de base neuves. Ces difficultés se traduisent par des arrêts d’unités et une baisse de 25% de sa production par rapport à 2015 au profit de la valorisation thermique des huiles usagées (chauffourneries, cimenteries).

Les huiles lubrifiantes usagées entrant dans le process de reraffinage ayant déjà fait l’objet lors de leur mise initiale sur le marché d’un acquittement de la TGAP pourraient ainsi justifier que les huiles de base issues de leur transformation puissent ouvrir droit, au profit du redevable de la taxe, à un crédit de TGAP dans le cadre d’un processus de recyclage.

Cet amendement a ainsi  pour objectif d’assurer la pérennité de la filière de recyclage d’huiles usagées et de promouvoir l’économie circulaire par recyclage.

Pour l'année 2017, sur la base d’une production estimée de 80 000 tonnes d’huiles de base régénérées, le crédit de TGAP représenterait une enveloppe maximum de 4 millions d’euros sur la base d’une TGAP de 48,56 euros par tonne en 2016.